Guides du bail à loyer en Suisse
Des réponses courtes aux questions qu'un propriétaire se pose, avec l'article de loi qui les fonde.
Loyer impayé : la procédure de l'art. 257d CO
Mise en demeure, délai de trente jours, congé sur formule officielle.
Décompte de charges : ce que le bailleur peut refacturer
Postes convenus au bail, acomptes ou forfait, droit de consulter les pièces.
Formule officielle du loyer initial : où elle est obligatoire
Les cantons qui l'imposent, ce qu'elle contient, la contestation du loyer initial.
Calculer une hausse ou une baisse de loyer (taux de référence et IPC)
Calculez gratuitement la hausse ou la baisse de loyer que justifient le taux hypothécaire de référence et l'IPC (art. 13 et 16 OBLF), avec la méthode et les sources.
Ces guides donnent une information générale sur le droit suisse du bail. Ils ne remplacent pas le conseil d'une association de propriétaires ou d'un avocat pour un cas précis. État du droit : novembre 2026.
Par e-mail, directement
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