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Décompte de charges : ce que le bailleur peut refacturer

Le locataire ne paie les frais accessoires que s'ils ont été convenus spécialement avec le bailleur (art. 257a al. 2 CO). Ce sont les dépenses effectives du bailleur pour des prestations liées à l'usage de la chose, comme le chauffage, l'eau chaude ou la conciergerie (art. 257b al. 1 CO).

Chaque poste figure au bail

Le bail désigne chaque poste refacturé. Un poste qu'il ne mentionne pas est compris dans le loyer net ; l'ajouter en cours de bail suppose une modification notifiée sur la formule officielle (art. 269d al. 3 CO).

Acomptes ou forfait

Avec des acomptes, le bailleur établit un décompte des dépenses effectives au moins une fois par an, puis rembourse ou réclame la différence (art. 4 al. 1 OBLF). Avec un forfait, il n'y a pas de décompte : le montant se fonde sur la moyenne des dépenses de trois ans (art. 4 al. 2 OBLF).

Ce qui reste au propriétaire

Les réparations et le remplacement des installations, l'amortissement et les intérêts du capital investi ne sont pas des frais accessoires : le loyer net les couvre. Un fonds de rénovation reste lui aussi à la charge du propriétaire.

Le droit de consulter les pièces

Sur demande, le bailleur permet au locataire de consulter les pièces justificatives du décompte (art. 257b al. 2 CO).

La répartition entre locataires

Dans un immeuble, chaque poste se répartit selon une clé : surface, millièmes ou consommation mesurée au compteur. Indiquer la clé dans le décompte permet au locataire de vérifier sa part.

Dans Gestorent

Gestorent ne refacture que les postes convenus au bail, n'établit pas de décompte pour un bail au forfait et laisse le fonds de rénovation au propriétaire. La répartition par poste, aux millièmes ou au compteur, s'affiche avant d'être enregistrée.

Ces guides donnent une information générale sur le droit suisse du bail. Ils ne remplacent pas le conseil d'une association de propriétaires ou d'un avocat pour un cas précis. État du droit : novembre 2026.

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Les quatre paliers, leurs limites et leur prix sont sur une seule page.

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