Loyer impayé : la procédure de l'art. 257d CO
Une fois la chose remise au locataire, s'il est en retard pour payer un loyer ou des frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement, d'au moins trente jours pour un logement ou un local commercial, en annonçant qu'à défaut il résiliera le bail (art. 257d al. 1 CO). Si le montant n'est pas payé dans ce délai, il peut résilier avec un préavis d'au moins trente jours pour la fin d'un mois (art. 257d al. 2 CO).
Avant la procédure : le rappel
La loi n'impose pas de rappel avant la mise en demeure, mais c'est l'usage : beaucoup de retards sont des oublis. Des frais de rappel ne se facturent que si le bail les prévoit.
La mise en demeure
Elle est écrite, chiffre le montant dû et fixe un délai d'au moins trente jours pour un logement ou un local commercial (dix jours pour les autres baux). Elle annonce expressément la résiliation à défaut de paiement et ne vise que des loyers ou des frais accessoires déjà échus. Un envoi recommandé permet de prouver sa réception. Le délai court dès la réception ; un recommandé non retiré est réputé reçu le dernier jour du délai de garde de sept jours.
Logement de la famille : deux envois
Si le logement loué est celui de la famille, la mise en demeure et le congé sont communiqués séparément au locataire et à son conjoint ou partenaire enregistré (art. 266n CO). Un seul courrier adressé au couple ne suffit pas.
Après le délai : le congé
Si le montant n'est pas payé à l'échéance du délai, le bailleur peut résilier un bail d'habitation ou de locaux commerciaux avec un préavis d'au moins trente jours pour la fin d'un mois. Ce congé se donne sur la formule officielle agréée par le canton (art. 266l al. 2 CO), faute de quoi il est nul (art. 266o CO). Un paiement reçu dans le délai empêche le congé fondé sur l'art. 257d CO.
Ce que le locataire peut faire
Le locataire peut contester le congé devant l'autorité de conciliation dans les trente jours qui suivent sa réception (art. 273 al. 1 CO). Ce délai ne concerne pas un congé nul, par exemple donné sans la formule officielle : la nullité peut être invoquée en tout temps. Si le locataire ne quitte pas les lieux, seule une procédure d'expulsion devant le tribunal permet de récupérer le logement : le bailleur ne change pas les serrures et ne vide pas le logement lui-même.
Dans Gestorent
Le loyer en retard apparaît dès que le relevé bancaire est importé. Gestorent prépare le rappel, puis la mise en demeure de l'art. 257d CO, et calcule la date à partir de laquelle la résiliation devient possible. Rien ne part sans votre clic, et la mise en demeure, vous l'envoyez en recommandé.
Ces guides donnent une information générale sur le droit suisse du bail. Ils ne remplacent pas le conseil d'une association de propriétaires ou d'un avocat pour un cas précis. État du droit : novembre 2026.
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