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Formule officielle du loyer initial : où elle est obligatoire

En cas de pénurie de logements, un canton peut rendre obligatoire, sur tout ou partie de son territoire, l'usage d'une formule officielle à la conclusion d'un nouveau bail (art. 270 al. 2 CO). La formule renseigne le locataire sur le loyer précédent et sur son droit de contester le loyer initial.

Ce que la formule change

Là où elle est obligatoire, un loyer initial communiqué sans la formule est nul selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le juge fixe alors le loyer, et le locataire n'est pas lié par le délai de trente jours de l'art. 270 CO pour agir.

Le droit de contester le loyer initial

Le locataire peut contester le loyer initial comme abusif au sens des art. 269 et 269a CO et en demander la diminution, devant l'autorité de conciliation, dans les trente jours qui suivent la réception de la chose. Il le peut s'il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale, ou en raison de la situation du marché local, ou si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer par rapport au précédent (art. 270 al. 1 CO).

Une formule par canton

Chaque canton publie sa propre formule, dans ses langues officielles, et la révise. Elle indique notamment l'autorité de conciliation compétente, auprès de laquelle le locataire peut contester le loyer.

Les cantons qui l'imposent

Obligatoire sur tout le territoire cantonal : FR, VD (sauf Aigle), GE (logements de 1 à 7 pièces), ZH, LU, BS, ZG, BE.

Obligatoire dans certaines communes seulement : NE.

Liste tirée du registre cantonal que Gestorent utilise pour produire l'avis (abréviations officielles des cantons). Elle change quand un canton constate ou lève la pénurie : pour un cas précis, vérifiez l'état à jour auprès du canton ou de l'Office fédéral du logement.

Dans Gestorent

Dans les cantons dont la formule officielle est disponible dans Gestorent, vous générez l'avis de fixation du loyer initial sur cette formule, prêt à signer. La liste ci-dessus vient du même registre que celui qui décide si l'avis peut être généré.

Ces guides donnent une information générale sur le droit suisse du bail. Ils ne remplacent pas le conseil d'une association de propriétaires ou d'un avocat pour un cas précis. État du droit : novembre 2026.

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