Calculer une hausse ou une baisse de loyer (taux de référence et IPC)
Quand le taux hypothécaire de référence monte d'un quart de point, le loyer net peut en règle générale augmenter de 3 % (taux inférieur à 5 %) ; quand il baisse d'un quart de point, le locataire peut en principe demander une baisse de 2,91 %. S'y ajoute au plus 40 % de la variation de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) depuis la dernière fixation du loyer.
Vos valeurs
Taux hypothécaire de référence (OFL) : 1.25 %, en vigueur depuis le 02.09.2025.
Indice des prix à la consommation (OFS) : 101.5 points, indice du mois septembre 2026.
Base de l'indice : décembre 2025 = 100.
Valeurs relues le 17.11.2026.
Hypothèses du calcul
- Méthode relative : on compare le taux de référence et l'IPC retenus à la dernière fixation du loyer avec ceux d'aujourd'hui.
- Taux de référence (art. 13 al. 1 OBLF) : chaque quart de point de hausse autorise en règle générale 3 % lorsque le taux est inférieur à 5 %, 2,5 % entre 5 et 6 %, 2 % au-delà. Une baisse est l'inverse exact de la hausse : 2,91 % pour un quart de point sous 5 %, 5,66 % pour un demi-point.
- Le calculateur traite les taux de référence de 0,25 % à 4,75 %, où chaque quart de point vaut 3 %. Un bail conclu avant l'introduction du taux de référence unique (septembre 2008), fondé sur un taux hypothécaire cantonal, demande un examen particulier.
- IPC (art. 16 OBLF) : 40 % au plus de la variation de l'indice, à la hausse comme à la baisse. Les deux indices doivent être dans la même base, indiquée par l'OFS avec chaque indice ; un indice d'une base plus ancienne, comme celui de nombreux baux en cours, se convertit avec les tableaux d'indexation de l'OFS.
- Le calcul porte sur le loyer net, sans les frais accessoires.
- Il ne tient pas compte des autres facteurs : évolution des frais d'entretien et d'exploitation, travaux à plus-value (art. 269a CO, art. 12 et 14 OBLF), réserve de hausse mentionnée sur le bail, loyers usuels de la localité ou rendement. Il ne s'applique pas aux baux indexés ni aux baux échelonnés (art. 269b et 269c CO).
- Gestorent n'enregistre pas les valeurs saisies : le calcul se fait à l'affichage de la page, sans compte, et cette page ne charge aucun outil de mesure d'audience. Les valeurs figurent dans l'adresse de la page de résultat, donc dans l'historique de votre navigateur.
Sources
- Office fédéral du logement (OFL) : taux hypothécaire de référence, publié chaque trimestre
- Office fédéral de la statistique (OFS) : indice suisse des prix à la consommation
- OFS : calculatrice du renchérissement (indexation, bases de l'indice)
- Code des obligations, art. 269 à 270e (Fedlex)
- Ordonnance sur le bail à loyer (OBLF), art. 12 à 16 et 19 (Fedlex)
La formule officielle de notification d'une hausse est agréée par chaque canton : elle s'obtient auprès de l'autorité de conciliation ou du service cantonal du logement. OFL : procédure de conciliation et adresses des autorités
Dans Gestorent
Dans Gestorent, le même calcul chiffre le motif d'une hausse à partir des bases enregistrées sur chaque bail, avec le taux de référence et l'IPC en vigueur.
Information générale sur le droit suisse du bail, sans garantie pour un cas précis : ce calcul ne remplace pas le conseil d'une association de propriétaires ou de locataires, ni d'un avocat.
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