Conditions générales
Conditions générales d'utilisation
Ce que vous achetez, ce que nous garantissons, et ce que nous ne garantissons pas. Écrit pour être lu une fois, avant de payer — pas découvert le jour d'un litige.
⚠ L'éditeur est une société en constitution : sa raison sociale définitive, l'adresse de son siège et son numéro IDE seront ajoutés le jour de l'inscription au registre du commerce. Ce qui suit décrit en revanche le service tel qu'il fonctionne aujourd'hui, et non une intention. Une relecture juridique reste nécessaire avant le premier client payant.
Objet
Gestorent est une application web de gestion immobilière destinée aux propriétaires privés suisses qui gèrent eux-mêmes leurs biens. Ces conditions régissent son utilisation ; créer un compte vaut acceptation.
Ce que Gestorent n'est pas, et il vaut mieux le dire ici qu'ailleurs : ni un logiciel de comptabilité, ni une gérance, ni un conseil juridique. L'application prépare des documents — baux, avis de fixation du loyer, décomptes de charges, états des lieux, rappels — à partir de ce que vous saisissez. Leur contenu, leur exactitude et leur remise restent votre responsabilité, y compris lorsqu'un calcul vous est proposé.
Compte et accès
Un compte appartient à une organisation. Vous y invitez qui vous voulez, avec le rôle et le périmètre d'entités que vous décidez ; les accès que vous ouvrez engagent votre compte.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Le second facteur est disponible pour tous et vous pouvez l'imposer à votre organisation ; nous vous recommandons de le faire.
Nous ne pouvons ni changer votre mot de passe, ni changer votre adresse de connexion, ni ouvrir une session à votre place. Cette impuissance est délibérée : c'est elle qui rend nos interventions d'assistance inoffensives.
Disponibilité et maintenance
Nous ne prenons aucun engagement chiffré de disponibilité : aucun contrat de niveau de service n'est signé avec notre hébergeur, et annoncer un pourcentage que nous ne pourrions pas tenir serait une promesse fausse.
Les interventions planifiées se rangent dans les fenêtres de maintenance de l'hébergeur — nuit de lundi à mardi. Les correctifs de sécurité sont appliqués sans délai et communiqués après coup.
Une interruption ne suspend pas vos obligations légales envers vos locataires : les délais du droit du bail courent indépendamment de l'application.
Prix et facturation
Les prix sont indiqués en francs suisses et se facturent au mois.
L'éditeur n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée : aucune taxe n'est comprise dans ce prix, et aucune ne s'y ajoute. ⚠ Le prix ne changera pas le jour où il le deviendra : la taxe se prélèvera à l'intérieur du montant, jamais en plus. C'est un engagement, et non une conséquence du régime fiscal du moment.
L'unité facturée est la location en cours : un bail en vigueur. Un logement vacant ne compte pas ; une place de parc louée avec un logement, au même locataire, non plus — elle suit le logement. Le barème complet — inclus par palier, taux marginal au-delà — figure sur la page des tarifs et dans votre compte ; il fait foi.
Dépasser l'inclus de votre palier ne ferme aucun écran : un bandeau le signale, et la bascule prend effet au cycle suivant. Nous n'interrompons pas un service au moment précis où vous vous apprêtez à payer davantage.
Résiliation
Sans engagement de durée. Vous résiliez à tout moment, avec effet à la fin du cycle en cours ; les mois entamés ne sont pas remboursés.
Un compte clôturé est conservé 90 jours et se restaure pendant ce délai. Passé la rétention, il est effacé définitivement — c'est la seule suppression physique du produit, et elle est exigée par la loi.
Avant de partir, exportez vos données : l'application produit vos écritures, vos échéances, vos versements et vos documents dans des formats lisibles par machine. Vos fichiers, eux, n'ont jamais quitté votre drive.
Nous pouvons suspendre un compte en cas d'impayé, ou le clôturer en cas d'usage manifestement contraire à ces conditions. Une suspension n'efface rien.
Revente, sous-licence et mandats
Le droit d'usage qui vous est concédé est personnel à votre organisation. Sous-licencier, revendre ou mettre l'application à disposition de tiers contre rémunération est interdit hors contrat de partenariat écrit.
Ce qui est expressément permis : une gérance professionnelle peut tenir sous mandat les comptes de ses mandants, au palier prévu à cet effet. Elle conclut alors avec nous un contrat de sous-traitance au sens de la nLPD.
Un mandat ne transfère aucune propriété. Le compte d'un mandant est le sien : il en est titulaire, ses données y sont enregistrées dès le premier jour, et la gérance y accède sans en devenir titulaire. Tant que le mandat court, les locations du mandant sont facturées à sa gérance et lui-même ne paie pas d'abonnement.
Le mandant peut mettre fin au mandat à tout moment, depuis ses propres paramètres et sans notre intervention. La gérance le peut également. Dans les deux cas, l'accès de la gérance cesse immédiatement, le compte du mandant subsiste intact, et rien n'est supprimé ni déplacé : aucun numéro de référence ne change, et les ordres permanents des locataires ne sont pas touchés. Le compte redevient son propre payeur et choisit alors son palier.
Les fichiers ne sont jamais chez nous : ils vivent sur le drive connecté au compte. Si ce drive est celui de la gérance, les pièces déposées pendant le mandat s'y trouvent à sa fin ; l'application permet au mandant de les copier sur son propre drive tant que l'accès lui est laissé, et indique combien il en reste. Nous ne pouvons pas garantir cet accès au-delà de ce que la gérance nous en concède.
Les écrans mis à disposition d'un mandant portent la mention « propulsé par Gestorent ». Il n'existe pas de marque blanche.
Vos données et celles de vos locataires
Pour les données de vos locataires et de vos candidats, vous êtes responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant pour votre compte. Ce sont vos décisions — envoyer un rappel, produire un décompte, ouvrir une mise en location — qui déclenchent les traitements.
La liste de nos sous-traitants, les durées de conservation et vos droits figurent dans la déclaration de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions.
La lecture de documents par l'intelligence artificielle est désactivée par défaut. Elle ne s'active que par un consentement explicite de votre organisation, et un changement de fournisseur rouvre la question.
Responsabilité
Nous répondons du dommage causé par une faute grave ou intentionnelle. Pour le reste, notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez versé sur les douze mois précédant le fait dommageable.
Nous ne répondons pas des conséquences d'une donnée que vous avez saisie de travers, d'un document que vous avez remis sans le relire, ni d'un délai légal que vous avez laissé passer. L'application signale ce qu'elle sait signaler ; elle ne se substitue pas à votre lecture.
Nous ne répondons pas davantage de la disponibilité du drive, de la banque ou du service de messagerie que vous connectez : ce sont vos comptes chez des tiers.
Modification des conditions
Cette page porte sa date de mise à jour. Une modification qui touche au prix, au périmètre du service ou au traitement de vos données vous est annoncée par e-mail avant de prendre effet, avec un délai suffisant pour résilier si elle ne vous convient pas.
Droit applicable et for
Ces conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for est au siège de l'éditeur, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi — notamment ceux du droit de la consommation.
Le siège sera indiqué ci-dessus dès l'inscription au registre du commerce.
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.